J.O. 19 du 22 janvier 2006       J.O. disponibles       Alerte par mail       Lois,décrets       codes       AdmiNet
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Avis n° 2005-1065 du 13 décembre 2005 sur la décision tarifaire de La Poste n° DC/DAP/01-05 relative à l'évolution des tarifs postaux des prestations offertes au titre du service public de transport et de distribution de la presse pour l'année 2006

NOR : ARTR0500124V


L'Autorité de régulation des communications électroniques et des postes,

Vu la directive 97/67 /CE du 15 décembre 1997 concernant les règles communes pour le développement du marché intérieur des services postaux de la Communauté et l'amélioration de la qualité de service ;

Vu la directive 2002/39 /CE du 10 juin 2002 modifiant le directive 97/67 /CE en ce qui concerne la poursuite de l'ouverture à la concurrence des service postaux de la Communauté ;

Vu le code des postes et des communications électroniques, et notamment ses articles L. 4 et L. 5-2 (5°) ;

Vu l'alinéa 2 de l'article 22 de la loi no 90-568 du 2 juillet 1990 relative à l'organisation du service public de La Poste et à France Télécom ;

Vu le protocole d'accord Etat/Presse/Poste du 22 juillet 2004 ;

Vu le dossier décrivant les évolutions tarifaires des prestations offertes au titre du service public de transport et de distribution de la presse pour l'année 2006, reçu de La Poste le 22 novembre 2005 ;

Vu le document complémentaire « Evolution des tarifs postaux de la presse en 2006 », reçu le 9 décembre 2005 ;

Vu le document complémentaire « Evolution des fac-similés en 2006 », reçu le 9 décembre 2005 ;

Après en avoir délibéré le 13 décembre 2005 ;

En application de l'article L. 5-2 (5°) du code des postes et des communications électroniques, l'Autorité de régulation des communications électroniques et des postes « émet un avis public sur les aspects économiques des tarifs visés au deuxième alinéa de l'article L. 4, préalablement à leur homologation par les ministres chargés des postes et de l'économie ». Les tarifs visés au deuxième alinéa de l'article L. 4 sont les tarifs des prestations offertes à la presse au titre du service public du transport et de la distribution de la presse, et soumises au régime spécifique prévu par le code des postes et des communications électroniques. La structure tarifaire de ces prestations reçoit pour objectif de favoriser le pluralisme, notamment celui de l'information politique et générale.

En 2002, afin de redéfinir le cadre des relations entre les éditeurs de presse et La Poste, le Gouvernement confia à M. Henri Paul, conseiller maître à la Cour des comptes, une mission qui a conduit à la signature d'un protocole d'accord le 22 juillet 2004. Pour permettre aux parties une visibilité à moyen terme, l'accord couvre une période de quatre ans, qui s'étend de 2005 à 2008, au cours de laquelle La Poste progresse vers la couverture des coûts du transport et de la distribution de la presse, maîtrise ses charges, en particulier ses coûts de processus et de structure, et réduit le déficit imputable à l'activité.

La Poste a soumis à l'Autorité de régulation des communications électroniques et des postes la description des évolutions tarifaires envisagées pour l'année 2006. Ce dossier comprend les informations permettant d'évaluer la variation des tarifs, ainsi que les modifications de l'offre correspondante.


I. - Présentation de la décision tarifaire


La décision tarifaire no DC/DAP/01-05 porte sur l'évolution des tarifs de la presse et s'inscrit, de ce fait, dans le cadre global de l'accord Paul :

a) Evolution des tarifs applicables aux journaux et écrits périodiques dans le régime intérieur (envois de presse) ;

b) Evolution tarifaire des produits dits « assimilés » (autres offres de La Poste à la presse) :

- les produits dits « Presse plus » (objets promotionnels, à caractère éditorial ou non, destinés à l'abonné et insérés dans l'envoi de la publication principale) ;

- les « Autres imprimés périodiques » ou « AIP » (publications à fréquence de parution définie, dérogeant aux critères de la Commission paritaire des publications et Agences de presse mais bénéficiant de fait d'un tarif spécifique) ;

- les « fac-similés » (versions allégées d'une publication, adressées à des prospects et accompagnées d'une offre d'abonnement).

Les dispositions tarifaires décrites dans le texte même du protocole d'accord ne concernent que les seuls envois de presse a. Aux autres offres b s'appliquent des mécanismes d'ajustement annexés au protocole.

L'avis de l'Autorité ne porte que sur le tarif des envois de presse a.


II. - Evolution des tarifs applicables aux journaux

et écrits périodiques dans le régime intérieur


La Poste a fait évoluer sa grille tarifaire suivant les dispositions prévues par l'accord Paul, tant du point de vue de sa structure qu'en ce qui concerne sa revalorisation et son indexation.


II-1. Structure de la grille tarifaire


Les éditeurs de presse peuvent choisir, selon les caractéristiques de leurs publications, selon leur politique de diffusion et selon leur capacité technique de préparation et de transport de leurs expéditions, parmi les différentes modalités de l'offre de base et parmi les options proposées.


Les tarifs de base


Les tarifs de base des prestations offertes par La Poste au titre du service public de transport et de distribution de la presse sont définis en fonction :

Du niveau d'urgence :

- presse urgente (livraison en J/J + 1) ;

- presse non urgente (livraison en J + 4) ;

- presse économique (livraison en J + 7).

Du degré de préparation des envois :

« Liasse directe facteur » : constitution de liasses de 6 exemplaires (ce nombre peut être ramené à 4 ou 5 à condition que la liasse pèse au moins 400 g) par numéro de tournée de facteur ;

« Liasse directe code postal » : constitution de liasses de 6 exemplaires minimum par code postal (ce nombre peut être ramené à 4 ou 5 à condition que la liasse pèse au moins 800 g) ;

« Département à trier » : constitution de liasses de 6 exemplaires (ce nombre peut être ramené à 4 ou 5 à condition que la liasse pèse au moins 800 g) et 8 kg maximum (6 kg pour les liasses sous film) par côté (chantier de tri) de centre de traitement du courrier, par centre de traitement du courrier lorsque le nombre d'exemplaires par côté est insuffisant ;

« Toute France à trier » : exemplaires égrenés dans un fichier routé, simple séquencement informatique des exemplaires selon le code postal pour les petits fichiers ou fichiers non routés ;

Du caractère mécanisable ou non du produit de presse : respect ou des spécifications techniques.

La grille tarifaire est élaborée à partir du tarif de la « liasse directe code postal » qui constitue le tarif pivot. Les coefficients pour 2006 sont les suivants :


Vous pouvez consulter le tableau dans le JO

n° 19 du 22/01/2006 texte numéro 20



Les options


Les envois de presse peuvent accéder à une ou plusieurs options permettant d'obtenir des remises. Cinq options seront mises en oeuvre par La Poste en 2006 :

- dépôt anticipé : dépôt effectué, de façon régulière, au moins trois heures avant l'heure limite de dépôt (presse urgente, hors quotidiens) ;

- dépôt en jour creux : dépôt effectué les lundis et mardis (presse et presse à tarif économique) ;

- livraison en centre de tri (centre de traitement du courrier de destination) : livraison de l'intégralité du trafic sur un centre de traitement du courrier de destination, pour la totalité des exemplaires distribués sur la zone géographique desservie par ce centre ;

- livraison en centre de distribution (établissement de distribution de destination) : livraison, dans un établissement de distribution figurant au cahier des charges, de l'intégralité du trafic destiné à la zone de distribution desservie par cet établissement ;

- distribution en jour creux : distribution des envois le mardi (presse urgente hors quotidiens).

Le tarif avec option est calculé à partir du tarif du même niveau de préparation hors option, exprimé en base 100. Le barème proposé par La Poste pour 2006 est le suivant :


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II-2. Revalorisation et indexation de la grille tarifaire


La grille tarifaire a été actualisée au 1er juillet 2004 par application de l'évolution de l'indice des prix des services. L'accord Paul prévoit, pour chacune des années suivantes, une actualisation indexée sur l'indice des prix à la consommation hors tabac. A ce titre, La Poste applique une revalorisation de 1,64 % correspondant à l'évolution annuelle de cet indice, mesurée entre juin 2004 et juin 2005.

L'accord Paul prévoit aussi un plan de revalorisation progressive. A ce titre, La Poste applique en 2006 sur le tarif pivot de la « liasse directe code postal » :

- une hausse de 5 % pour le service presse urgente ;

- une hausse de 2,5 % pour le service presse non urgente ;

- une hausse de 1,25 % pour le service presse économique.


III. - Evolution tarifaire des produits dits « assimilés »


A côté des prestations offertes à la presse dans le cadre de son régime spécifique, La Poste commercialise une gamme de produits dits « assimilés » qui sont soumis à une tarification particulière. L'accord Paul envisage explicitement deux produits : les « Autres imprimés périodiques » et les « fac-similés », pour lesquelles il donne une grille tarifaire et définit le principe d'une indexation, au-delà de l'augmentation du 1er janvier 2005, sur l'indice des prix à la consommation hors tabac. La Poste inclut dans sa décision tarifaire les produits dits « Presse plus ».


III-1. Les produits « Presse plus »


La Poste revalorise les produits « Presse plus » à hauteur de l'évolution annuelle, mesurée entre juin 2004 et juin 2005, de l'indice des prix des services, soit 2,78 %.


III-2. Les « Autres imprimés périodiques »


La Poste revalorise les « Autres imprimés périodiques » à hauteur de l'évolution annuelle, mesurée entre juin 2004 et juin 2005, de l'indice des prix des services, soit 2,78 %.


III-3. Les « fac-similés »


La Poste a décidé de modifier la tarification des « fac-similés » à compter du 1er janvier 2006, en la faisant dériver de celle de la presse non urgente, avec quatre niveaux de préparation.



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Toutefois, du 1er janvier au 30 juin, à titre transitoire, une tarification forfaitaire sera appliquée aux « fac-similés » affichant un poids unitaire compris entre 51 g et 150 g.

Ce dispositif de tarification remplace celui qu'inclut l'accord Paul (jusqu'à 50 g, puis par tranche de 10 g jusqu'à 150 g) et qui se présente selon la structure suivante :


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IV. - Analyse de l'Autorité


Aux termes de l'article L. 5-2 4°, l'analyse de l'Autorité porte sur les « aspects économiques » des tarifs de presse ; à ce titre, l'Autorité ne se prononce pas sur la conformité aux dispositions de l'article L. 4, aux termes desquelles la structure tarifaire doit « favoriser le pluralisme ». Elle ne se prononce pas non plus sur l'évolution des produits assimilés.

Compte tenu de la part significative des envois de presse dans le trafic postal, l'Autorité estime que la tarification de ce service devrait, à terme, refléter les coûts. Elle observe que cet objectif figure au nombre de ceux des accords Paul. Elle observe également que la grille tarifaire élaborée dans ce cadre fait une place importante aux dispositifs permettant de répercuter aux utilisateurs les coûts évités compte tenu du niveau de préparation des envois, et des conditions de leur dépôt.

Sur la mise en oeuvre des accords Paul, l'Autorité observe que la grille tarifaire 2006 transmise par La Poste est conforme aux accords :

1° La revalorisation mise en oeuvre est bien celle prévue par l'accord (tableau 1 en annexe) ;

2° Les coefficients de modulation des tarifs prévus par les accords pour l'année 2006 ont été pris en compte (tableau 2 en annexe), ainsi que ceux applicables aux options (tableau 3 en annexe) ; la mise en oeuvre par La Poste en 2006 des options permettant aux envois de presse d'obtenir des remises est conforme au calendrier prévisionnel de mise en oeuvre contenu dans l'accord.

3° La revalorisation de 1,64 % décidée par La Poste correspond effectivement à l'évolution annuelle de l'indice des prix à la consommation hors tabac entre juin 2004 et juin 2005.

L'Autorité observe que l'appréciation des coûts du service du transport de presse nécessite un outil d'analyse comptable permettant de calculer non seulement son coût total, mais aussi celui de chacun des différents niveaux de service offerts. L'outil comptable doit également permettre d'évaluer le niveau des remises consenties à raison des coûts évités.


V. - Conclusion


L'évolution, proposée par La Poste pour l'année 2006, des tarifs postaux applicables aux prestations offertes au titre du service public de transport et de distribution de la presse assure le respect de l'accord Etat/Presse/Poste du 24 juillet 2004 en ce qui concerne l'évolution des tarifs applicables aux journaux et écrits périodiques dans le régime intérieur.

L'Autorité émet un avis favorable à l'évolution de ces tarifs.

Elle veillera à la disponibilité des outils d'analyse comptable permettant d'apprécier le niveau et l'évolution des coûts du service.

Le présent avis sera transmis d'une part au ministre de l'économie, des finances et de l'industrie, et au ministre délégué à l'industrie, et d'autre part transmis pour information à La Poste. Il sera publié au Journal officiel de la République française.

Fait à Paris, le 13 décembre 2005.



Le président,

P. Champsaur





A N N E X E

Tableau 1


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Tableau 2


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Tableau 3


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